C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 13.2 Versions de la disposition

2017-06-16

13.2. Le ministre établit les limites de différentes unités hydrographiques, notamment celles de bassins versants, sous-bassins versants ou tout regroupement de ceux-ci, sur tout ou partie du territoire, en tenant compte des critères suivants:

1°  la superficie des territoires compris dans les unités hydrographiques;

2°  les limites territoriales du Québec, des régions administratives ou des municipalités régionales de comté, selon le cas;

3°  la densité d’occupation du territoire;

4°  l’historique des collaborations et des relations entre les divers utilisateurs et intervenants concernés;

5°  l’homogénéité des activités de développement dans leurs dimensions environnementale, sociale et économique.

2017, c. 14, a. 7.